Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, 79596

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79596
Numéro NOR : CETATEXT000007739811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;79596 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours en révision.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours [article 77 de l'ordonnance du 30 juillet 1945].


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juin 1986, 23 et 25 juillet 1986, 3 octobre 1986, 4 novembre et 20 novembre 1986, 8 et 29 décembre 1986, 12 janvier 1987, 3 et 23 février 1987, 7 avril 1987, 18 mai 1987, 23 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° révise une décision en date du 16 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a 1° rejeté son recours en révision contre la décision n° 68 962 du 10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la justice a ordonné une saisie-arrêt de 1 605,85 F sur sa pension militaire de retraite, en exécution d'un jugement de la Cour de Cassation du 16 juillet 1970, d'autre part au remboursement des sommes saisies, augmentées d'intérêts moratoires ; 2° l'a condamné au versement d'une amende de 3 000 F pour recours abusif ;
2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... constitue un recours en révision de la décision rendue le 29 février 1984 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 55 074 de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en révision contre la même décision ne sera pas recevable" ; que M. X... a déjà saisi le Conseil d'Etat sous les nos 59 229, 68 962 et 76 383 de trois recours en révision dirigés contre la décision n° 55 074 du 29 février 1984, lesquels ont été d'ailleurs rejetés par décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux des 20 février 1985, 10 janvier 1986 et 16 mai 1986 ; que, dès lors, la présente requête doit être comme la requête n° 76 383, déclarée irrecevable en application de la disposition précitée de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif, qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à paer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 63-766 1963-09-30 art. 57-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 79596
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.