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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 79692

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79692
Numéro NOR : CETATEXT000007622540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;79692 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant rue Philippeaux à Miramont-de-Guyenne 47800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 révise une décision °n 68114, en date du 28 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux 8ème et 7ème sous-sections réunies a donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980,
°2 annule ledit jugement,
°3 accorde décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours en révision : ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 28 avril 1986, est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 79692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1987

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