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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 80660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80660
Numéro NOR : CETATEXT000007739831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;80660 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission des recours - Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Convocation des parties - Séance publique - Demande de report de la séance - Pouvoirs du président de la commission.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... HO, demeurant 4 Place des Fédérés Appartement 417 H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard avocat de Mme X... HO née Tran Y... Tou,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que Mme X... HO a bien reçu notification de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission ; que si l'intéressée a demandé le report de la séance, le président de la commission n'était tenu ni d'accéder à sa demande dès lors que l'affaire était en état et que Mme X... HO n'avait pas justifié de circonstances de force majeure, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ; que, par suite, Mme X... HO n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de Mme X... HO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... HO et au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .

Références :

Loi 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 80660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/10/1987

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