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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 69669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69669
Numéro NOR : CETATEXT000007730906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-30;69669 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise à la retraite pour invalidité - Procédure devant le comité médical - Fonctionnaire départemental.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ginette X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 1er décembre et du 5 décembre 1983 par lesquels le maire de Paris, agissant en qualité de président du conseil général, a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, et a fixé le taux de cette invalidité,
°2 annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le décret °n 68-756 du 13 août 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat du département de Paris,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 1983 mettant à la retraite Mlle X... :

Considérant que, par arrêté du 1er décembre 1983, pris en application de l'article 24 du décret °n 65-773 du 9 septembre 1965, le maire de Paris, président du conseil général, a prononcé la mise à la retraite d'office de Mlle X..., secrétaire administratif à la direction des affaires sanitaires et sociales du département de Paris, qui après avoir bénéficié de congés successifs de longue maladie du 16 janvier 1981 au 15 janvier 1984, a été reconnue, après avis du comité médical de la préfecture de Paris, dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions en raison de son état de santé ;
Considérant, d'une part, que Mlle X..., convoquée par l'expert commis par l'administration, lui a adressé une lettre indiquant qu'elle refusait de se soumettre à l'expertise et l'invitait à prendre contact, s'il l'estimait utile, avec ses médecins traitants ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'expertise, effectuée au vu de son dossier médical, serait insuffisante ;
Considérant, d'autre part, que Mlle X... a été avertie, par lettre du 29 septembre 1983, que le comité médical allait se prononcer sur son cas dans sa prochaine séance qui a eu lieu le 24 octobre et a été ainsi mise en mesure de demander les conclusions du médecin chargé de l'expertise la concernant ; qu'elle n'a pas sollicité cette communication, à laquelle l'administration n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative ;
Considérant enfin que les allégations de la requérante qui prétend que la dégradation de son état de santé aurait eu pour cause des mesures discriminatoires qu'elle aurait subies dans son service, et reproche d'autre part aux médecins de l'administration de n'avoir pas été capables de déceler les erreurs de diagnostic et de traitement comises par ses médecins traitants qui auraient contribué à cette dégradation, sont en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de procéder à une contre-expertise médicale ;
Sur la légalité de l'arrêté du 5 décembre 1983 :
Considérant que pour demander l'annulation de cet arrêté, par lequel le maire de Paris, président du conseil général, l'a reconnue dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions, et a fixé son taux d'invalidité, Mlle X... fait valoir qu'il aurait mentionné à tort que son incapacité n'était pas la conséquence de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que l'origine de l'infirmité de Mlle X... ne peut avoir d'influence que sur la liquidation de sa pension d'invalidité ; que c'est seulement à l'occasion de cette liquidation qu'elle sera recevable à faire valoir les droits qu'elle estime tenir de ce que son invalidité aurait résulté de l'exercice de ses fonctions ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à se prévaloir de cette mention, qui ne lui fait pas grief, pour demander l'annulation de l'arrêté dont il s'agit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune erreur matérielle de nature à entraîner son irrégularité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés attaqués ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aumaire de Paris, au président du conseil général, au ministre de l'intérieur et au directeur général de la caisse des dépôts et consignation.

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1987, n° 69669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1987

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