Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 82972

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82972
Numéro NOR : CETATEXT000007619760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-02;82972 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 7 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Campsegret, ainsi que les pénalités y afférentes dans la mesure où le bénéfice du sursis prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales du code général des impôts ne lui a pas été reconnu ;
°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de la partie des cotisations qui n'ont pas bénéficié du sursis prévu à l'article L. 277 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Claude X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du paiement de la partie, s'élevant à 856 364 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour laquelle le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales lui a été refusé serait de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la partie des articles de rôles correspondant à ces cotisations ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette partie desdites cotisations ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1987, n° 82972
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.