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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 44480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44480
Numéro NOR : CETATEXT000007718628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;44480 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Annulation d'un arrêté d'approbation d'un plan d'aménagement de ZAC - Effets - Illégalité du permis de construire au regard du P - O - S - antérieurement en vigueur.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière de la ZAC de Villarceau dont le siège social est ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, le permis de construire 143 maisons individuelles, et 4 transformateurs dans la zone d'aménagement concerté de Villarceau à Lésigny Seine-et-Marne délivré par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 août 1981 ;
°2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, ès qualités de gérante da la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune des pièces du dossier n'établit que le permis de construire délivré par le préfet de Seine-et-Marne à la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, le 19 août 1981, ait fait l'objet d'un affichage sur le terrain avant le 14 novembre 1981 ; que, par suite, la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré recevable la requête de l'association pour la défense de la qualité et le cadre de vie des habitants du village de Lésigny ;
Considérant que par un jugement en date du 14 septembre 1983, postérieur au jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 décembre 1979 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villarceau ; que ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif ; que le plan d'occupation des sols précédemment en vigueur interdisait toutes constructions dans le secteur sauf celles qui seraient ultérieurement autorisées par le plan d'aménagement de zone ; que l'annulation de ce plan a donc pour effet de rendre illégal l'arrêté préfectoral du 19 août 1981 délivrant un permis de construire à la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION représentant la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau ; quela circonstance qu'un nouveau plan d'aménagement de zone ait été approuvé le 11 août 1986 est sans effet sur la légalité de permis délivré le 19 août 1981 ; qu'il s'ensuit que la requête de la société ne saurait en tout état de cause être accueillie ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION, à l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1979-12-28 préfet Seine-et-Marne


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 44480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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