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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 48370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48370
Numéro NOR : CETATEXT000007720354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;48370 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Carence de l'administration - [1] Demande devenue sans objet - Non-lieu - [2] Demande d'indemnité non chiffrée - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE à BONDY, dont le siège est ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir le respect des dispositions de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 mai 1975, réglementant les activités de l'usine Talbot à Bondy, à ce que le tribunal administratif prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances causées par cette usine et à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la carence de l'autorité administrative ;
- fasse droit à ses conclusions de première instance, susanalysées et condamne l'Etat à lui payer 100 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 décembre 1917 modifiée ;
Vu la loi °n61-842 du 2 août 1961 ;
Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu la loi °n 80-513 du 7 juillet 1980 ;
Vu le décret du 1er avril 1964 ;
Vu le décret °n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE A BONDY,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'usine dont les conditions d'exploitation avaient été définies par l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 mai 1975 a cessé ses activités le 27 juillet 1984 ; que, par suite, les conclusions de l'association requérante dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prescrire d'autres mesures que celles qui font l'objet de son arrêté du 9 mai 1975 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de l'association requérante tendant à l'annulation du jugement attaqué en date du 3 novembre 1982 en tant qu'il a rejeté les conclusions susanalysées ;
Considérant que si, devant le tribunal administratif de Paris, l'association requérante a mis en cause la responsabilité de l'Etat, elle n'a présenté aucune demande chiffrée et n'est par suite pas fondée à se plaindre de rejet de ces conclusions qui étaient irrecevables ; que les conclusions présentées au Conseil d'Etat, qui tendent à l'allocation d'une indemnité de 100 000 F étant ainsi nouvelles en appel sont elles-mêmes irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE A BONDY relatives la décision implicite par laquelle le préfet de la Seinte-Saint-Denis a refusé de prendre d'autres mesures que celles qui font l'objet de l'arrêté pris par la même autorité le 9 mai 1975.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE A BONDY est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE à BONDY et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 48370
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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