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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 57127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57127
Numéro NOR : CETATEXT000007723926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;57127 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés financières de l'entreprise.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont le siège social est ... à Nancy 54000 , représentée par son président, domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 22 décembre 1983, par lequel celui-ci, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nancy, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle, de licencier M. X... pour motif économique,
2° déclare la décision légale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande adressée au directeur départemental du travail par la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE en vue de licencier M. X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée ; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M. X... ait été remplacé par un autre agent de l'entreprise et que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE ait fait appel à des salariés à durée déterminée pour faire face au surcroît d'activité de fin d'année n'infirment pas la réalité du motif économique de licenciement ; que la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déclaré que l'autorisation de licencier M. X... était illégale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 1983 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la décision autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, à M. X..., au greffe du conseil des prud'hommes de Nancy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 57127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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