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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 66420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66420
Numéro NOR : CETATEXT000007740315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;66420 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS - Champ d'application - Maître attaché à une école - Notion - Enseignante à mi-temps.

16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement. Ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions. Une enseignante nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-lès-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps, devait être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Droit à un logement ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Enseignante à mi-temps.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Goutet, avocat de la COMMUNE DE SAINNTE-FOY-LES-LYON et de la SCP Nicolay, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit, soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-les-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps ; qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentative de logement ;
Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON et à Mme X....

Références :

Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 66420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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