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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 75163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75163
Numéro NOR : CETATEXT000007717585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;75163 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'information.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine rejetant sa demande d'application à la clinique Victor X..., de la législation et de la réglementation prévue par le code de la santé publiue en matière d'hygiène et de sécurité des établissements d'hospitalisation de chirurgie et à l'annulation de ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la clinique Victor X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre du 26 avril 1984, M. Y... a demandé au directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine d'une part la communication des rapports des inspections effectuées à la clinique Victor X..., et d'autre part des éclaircissements sur les intentions de l'administration à l'égard de cette clinique dont les responsables ne respectaient pas, selon lui, les normes d'hygiène et de sécurité ; que, si les rapports susmentionnés ont bien été communiqués à M. Y... ainsi qu'il l'a reconnu lui-même devant le tribunal administratif, le directeur départemental s'est abstenu de répondre aux éclaircissements qu'il sollicitait ; que, ce refus d'information ne constituant pas une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande d'annulation dudit refus a été déclarée irrecevable par le tribunal ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àla clinique Victor X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision implicite Directeur départemental de la Santé Hauts-de-Seine décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 75163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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