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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1987, 80258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80258
Numéro NOR : CETATEXT000007721264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-04;80258 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Délai écoulé ayant une influence sur la légalité de l'acte - Agrément d'une association communale de chasse agréée [article 17 - 2e alinéa du décret du 6 octobre 1966] - Agrément délivré onze années après la clôture de l'enquête publique - Vice de procédure.

01-03-02-04, 01-03-02-08, 03-08-01 Bien qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de délai à l'administration pour prendre un arrêté d'agrément d'une association communale de chasse agréée après la clôture de l'enquête publique, la circonstance que 11 années se soient écoulées entre cette clôture et la signature de l'arrêté, alors que d'importantes modifications sont intervenues dans le domaine cynégétique de l'association communale de chasse, entache, en l'espèce, d'irrégularité la procédure suivie.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Effets d'une enquête publique sur le pouvoir d'agréer une association communale de chasse agréée onze années après sa clôture en cas de modifications importantes dans le domaine cynégétique de l'association.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Agrément [article 17 - 2e alinéa du décret du 6 octobre 1966] - Agrément délivré onze années après la clôture de l'enquête publique - Vice de procédure.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE A.C.C.A. dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 25 janvier 1984, portant agrément de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE ;
°2 rejette la demande d'annulation dudit arrêté présentée par MM. X..., ROBINARD, Mme A..., MM. Z... et GRIVEAU ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret du 6 octobre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE et de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que trois au moins des requérants de première instance ont la qualité de responsables d'associations de chasseurs actives sur le territoire de la commune de Dingé Ille-et-Vilaine , et par suite, ont intérêt à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'association communale de chasse de Dingé ; que l'irrecevabilité tirée de la circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ;
Considérant qu'il résulte de l'article 17, 2ème alinéa, du décret du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées que l'agrément de ces associations est prononcé par le préfet après vérification des formalités prévues par les articles 6, 7 et 12 du même décret qui fixent les conditions dans lesquelles se déroule l'enquête préalable à l'établissement de la liste des terrains soumis à l'action de l'association ;
Considérant que, bien qu'aucun texte législatif et réglementaire n'impose de délai à l'administration pour prendre un arrêté d'agrément après la clôture de l'enquête publique, la circonstance que 11 années se soient écoulées entre cette clôture et la signature de l'arrêté, alors que d'importantes modifications sont intervenues dans le domaine cynégétique de l'association communale de chasse, entache, en l'espèce, d'irrégularité la procédure suivie ; que, par suite, l'association communale de chasse de Dingé n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral en ate du 25 janvier 1984 portant agrément de l'association communale de chasse de Dingé ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DECHASSE DE DINGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Griveau, Z..., Robinard, Mme A..., à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Décret 66-747 1966-10-06 art. 17 al. 2, art. 6, art. 7, art. 12
Loi 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1987, n° 80258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1987

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