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§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 06 novembre 1987, 48598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48598
Numéro NOR : CETATEXT000007720360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;48598 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Division résultant d'un partage successoral [article R - 315-1 du code de l'urbanisme] - Donation partage - en l'espèce - de division en plus de quatre lots.

68-02-04-01 Il résulte des termes mêmes de la donation partage effectuée par les époux C. le 7 août 1976, laquelle a le caractère d'un acte assimilé à un partage successoral, que les parcelles 1865 et 1863 leur appartenant ont été divisées en quatre lots dont trois ont été attribués à leurs enfants et petits-enfants et l'une conservée par les donateurs. L'attribution à Mme D., lors de cette donation, d'un lot constitué de la parcelle cadastrée 1863 d'une contenance de 3 ares 43 et d'une parcelle désormais cadastrée 2043, d'une superficie de 6 ares 57 et détachée de la parcelle 1065 ne constitue pas une division de la propriété existante en deux lots, mais la réunion de deux parcelles cadastrales composant un lot unique en une nouvelle parcelle également unique. Ainsi cette opération n'a pas eu pour effet de porter à cinq le nombre des lots issus de la division résultant d'un partage successoral. La propriété de lot de Mme D., acquise par M. B., ne trouvant donc pas son origine dans la division d'une parcelle antérieure en plus de quatre lots n'est pas soumise à la réglementation afférente aux lotissements.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Z..., demeurant Quartier Le Puei à Tourrette-Levens 06690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 décembre 1982 confirmant le permis de construire accordé à M. Pierre X... le 11 octobre 1979 sur la commune de Tourrette-Levens parcelles B. 1863 et 2043 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement... toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de batiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée." ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la donation partage effectuée par les époux Y... le 7 août 1976, laquelle a le caractère d'un acte assimilé à un partage successoral, que les parcelles 1865 et 1863 leur appartenant ont été divisées en quatre lots dont trois ont été attribués à leurs enfants et petits-enfants et l'une conservée par les donateurs ; que l'attribution à Mme A..., lors de cette donation, d'un lot constitué de la parcelle cadastrée 1863 d'une contenance de 3 ares 43 et d'une parcelle désormais cadastrée 2043, d'une superficie de 6 ares 57 et détachée de la parcelle 1065 ne constitue pas une division de la propriété existante en deux lots, mais la réunion de deux parcelles cadastrales composant un lot unique en une nouvelle parcelle également unique ; qu'ainsi cette opération n'a pas eu pour effet de porter à cinq le nombre des lots issus de la division résultant d'un partage successoral ; que ce lot a été racheté par M. X... qui a obtenu le permis de construire litigieux délivré le 11 octobre 1979 par le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'y édifier une maison ; qu'ainsi la propriété de M. X... ne trouvant pas son origine dans la division d'une parcelle antérieure, en plus de quatre lots, n'est pas soumise à la réglementation afférente aux lotissements ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la division de propriété en lots d'une superficie de 1 000 m2 serait contraire à la règlementation d'rbanisme en vigueur sur le territoire français n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R315-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 48598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 10 ssr
Date de la décision : 06/11/1987

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