Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 67743

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67743
Numéro NOR : CETATEXT000007741198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;67743 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Emplacement réservé à une voie publique communale sur un terrain privé - Motif d'interêt général - Absence.


Texte :

Vu le recours du Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Doubs, en date du 10 mars 1983 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey Doubs en tant qu'il institue la réservation d'une voie communale sur la parcelle cadastrée section BI °n 1 appartenant à Mme X... ;
°2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, en application des dispositions de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dans une commune, de telles réserves ne peuvent être décidées que pour des motifs d'intérêt général ;
Considérant que, par une décision du 15 janvier 1981 devenue définitive, le tribunal de grande instance de Besançon a reconnu à Mme X... la pleine propriété, exempte de toute servitude de passage, d'une bande de terrain située en bordure d'une parcelle cadastrée section B1 °n1 : à Pelousey, dont la propriété était revendiquée par la commune de Pelousey, et sur laquelle les époux Y... prétendaient jouir d'un droit de passage ; qu'ultérieurement, le plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey, approuvé par un arrêté en date du 10 mars 1983 du préfet, commissaire de la République du département du Doubs, a prévu, sur cette même bande de terrain, la réserve d'une surface destinée à la création future d'une voie publique communale ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la réalisation de la voie projetée ne correspondait ni à la nécessité de désenclaver des propriétés situées dans la zone classée UB, ni au besoin de prévoir, dans un avenir déterminé, la desserte de constructions éventuelles, qui ne faisaient, d'ailleurs l'objet d'aucun projet précis d'urbanisation ; qu'ainsi cette réserve, qui ne poursuivait aucun but d'intérêt communal, avait pour objet de faire échec à la décision susmentionnée de l'autorité judiciaire ; que, par suite, le plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey, en tant qu'il comprend cette réserve, est entaché d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 février 1984, le tribunal administratif de Besançon a annulél'arrêté du préfet, commissaire de la République du Doubs en date du 10 mars 1983 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey, en tant qu'il institue la réserve d'une voie communale sur la parcelle section B1 °n 1 appartenant à Mme X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme dulogement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à Mme X..., à la commune de Pelousey et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 67743
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.