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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 72010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72010
Numéro NOR : CETATEXT000007730888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;72010 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat intercommunal chargé de l'alimentation en eau potable - Compétence - Fixation du prix de l'eau.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BATTIGNY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Gélaucourt, en date du 9 avril 1983, fixant le tarif des redevances d'eau pour les habitants de Gélaucourt ainsi que pour les habitants de Battigny branchés sur le réseau de Gélaucourt,
°2 annule pour excès de pouvoir la délibération susvisée du 9 avril 1985,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 31 mars 1932, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer l'entretien et le fonctionnement d'un réseau commun de distribution d'eau potable ; qu'il résulte des délibérations du 15 septembre 1931 de la commune de Gélaucourt et du 30 septembre 1931 de la COMMUNE DE BATTIGNY que lesdites communes ont entendu confier au syndicat intercommunal la gestion de l'alimentation en eau potable ; que, par suite, ce syndicat est seul compétent pour fixer le prix de vente de l'eau aux usagers de ce réseau ; que, dans ces conditions la délibération du conseil municipal de Gélaucourt, en date du 9 avril 1983, fixant le prix de vente de l'eau aux abonnés de Gélaucourt ainsi qu'aux habitants de Battigny branchés sur le réseau de Gélaucourt, est entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE BATTIGNY est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation et que ce jugement doit être annulé ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 11 juillet 1985 et la délibération du conseil municipal de Gélaucourt en date du 9 avril 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BATTIGNY, à la commune de Gélaucourt et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1932-03-31 préfet Meurhe-et-Moselle


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 72010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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