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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 77760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77760
Numéro NOR : CETATEXT000007719517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;77760 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Rémunération des auxiliaires titularisés - Droit à l'indemnité compensatrice - Conditions.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 février 1986 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité compensatrice lui soit accordée à la suite de sa titularisation, à compter du 1er janvier 1982, comme agent de bureau ;
°2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle tendait à cette annulation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat a prévu, dans son article 3, que "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ;
Considérant que Mme X... a été titularisée, en application du décret du 8 avril 1976, en qualité d'agent de bureau, après inscription sur une liste d'aptitude ; qu'elle bénéficiait comme auxiliaire d'un traitement supérieur à celui qu'elle a ensuite perçu comme titulaire ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 3 du décret précité, qui s'appliquent à tous les agents dont la titularisation est prononcée en vertu dudit décret, elle devait conserver son traitement antérieur tant que son avancement de grade ne lui procurait pas un traitement au moins équivalent ; qu'il suit de là qu'elle avait droit à compter du 1er novembre 1982 à l'indemnité compensatrice dont elle a sollicité l'obtention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé à Mme X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 76-307 1976-04-08 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 77760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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