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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 80386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80386
Numéro NOR : CETATEXT000007721276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;80386 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - CAAbsence - Déclaration universelle des droits de l'homme.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION - CAConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6-1).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la liste des candidats admis au concours externe ouvert en 1985 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le 20 juin 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 :

Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la liste des candidats admis au concours externe ouvert en 1985 pour le recrutement d'inspecteur-élèves des impôts, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts le 20 juin 1985, M. X... soutient que la loi du 19 juillet 1976 suivant laquelle ont été organisées les épreuves de ce concours est entachée d'inconstitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 ;
Sur les moyens tirés de la déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Considérant que M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir ni de la déclaration universelle des droits de l'homme, que sa seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949, ne permet pas de ranger au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne, ni de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974, dès lors que le litige soulevé par sa requête n'amène la juridiction saisie à décider ni "des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil", ni du bien fondé d'une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

. Convention 1950-11-04 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-1
. Loi 76-661 1976-07-19
Constitution 1958-10-04 art. 55
Déclaration universelle des droits de l'homme
Décret 74-360 1974-05-03
Loi 73-1222 1973-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 80386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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