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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 83446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83446
Numéro NOR : CETATEXT000007722983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;83446 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Notion.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., née Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la note de service du 25 novembre 1985 du maire de Savigny-sur-Orge l'affectant au service d'enlèvement des ordures ménagères en qualité de conductrice de benne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par jugement du 9 mai 1986, le tribunal administratif de Versailles a annulé la note de service du 25 novembre 1985 du maire de Savigny-sur-Orge affectant Mme X... au service d'enlèvement des ordures ménagères en qualité de conductrice de benne ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été affectée, par décision du maire en date du 13 février 1987, au dépôt de voirie, où elle exerce des fonctions de coordination et de liaison avec les services techniques municipaux ; qu'il n'est pas contesté par la requérante que cette décision, d'ailleurs prise avec son accord, doit être regardée comme ayant assuré l'exécution complète du jugement précité du tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, et quel qu'ait pu être par ailleurs le retard apporté par le maire à exécuter ce jugement, la requête de Mme X... tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée au paiement d'une astreinte en vertu des dispositions législatives précitées, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 83446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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