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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 88488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88488
Numéro NOR : CETATEXT000007730976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-06;88488 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Demande prématurée - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par jour de retard contre la commune de Gramat pour assurer l'exécution de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Gramat tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mai 1983 du maire faisant connaître à Mme X... qu'à compter du 1er avril 1983 cet agent auxiliaire temporaire reprendrait son service à temps partiel ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 80-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
Considérant que la requête de Mme X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 novembre 1986 n'ordonnant pas de mesure d'urgence a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification à Mme X... de la décision dont il s'agit, la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Gramat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 59-1
Décret 81-501 1981-05-12
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1987, n° 88488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/11/1987

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