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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 novembre 1987, 75050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75050
Numéro NOR : CETATEXT000007717564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-09;75050 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Appréciation souveraine de la commission.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sérif X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 21 novembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2 renvoie l'affaire devant ladite commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. Sérif X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, °2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race de la religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que ni les pièces du dossier ni les indications données à l'audience par le requérant ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et l'existence de menaces sérieuses de persécutions le concernant personnellement ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qui lui était soumis qu'une telle appréciation procéde d'une dénaturation des éléments de fait sur lesquels elle avait à se prononcer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1985 de la commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .

Références :

Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1987, n° 75050
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/11/1987

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