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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 novembre 1987, 76987

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76987
Numéro NOR : CETATEXT000007622122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-09;76987 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sefedin X..., demeurant ... 25700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Valentigney ;
°2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... assurait en 1983, à la demande du consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre des personnes mentionnées au II-°3 de l'article 1408 du code général des impôts, ne tenait des fonctions susmentionnées aucun droit à être exonéré de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; que la circonstance que des personnes exerçant le même emploi que l'intéressé auraient bénéficié d'une exonération de ladite taxe ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en décharge d'une imposition légalement établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sefedin X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1408 II-3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1987, n° 76987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/11/1987

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