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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 novembre 1987, 60518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60518
Numéro NOR : CETATEXT000007725675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;60518 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Acte abrogeant une mesure sans effet juridique [1] - Octroi de la qualité de "résident habituel" en Polynésie française.

01-01-05-02-02, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le territoire la qualité de résident habituel en Polynésie française. Dans ces conditions, les "décisions" du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. R. étaient dépourvues de toute portée juridique. Dès lors, l'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues décisions ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant. Rejet pour irrecevabilité manifeste des conclusions tendant à l'annulation de cet acte, présentées directement devant le Conseil d'Etat.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française - Qualité de "résident habituel" - Absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant l'octroi d'une telle qualité - Conséquences.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - Conditions d'octroi - Notions de résidence habituelle et de déplacement effectif - Fonctionnaires de l'Etat en service en Polynésie française - Qualité de "résident habituel" - Absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant l'octroi d'une telle qualité - Conséquences.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte abrogeant une mesure dépourvue d'effet juridique [1].

Références :


1. Comp. Section, 1987-06-05, Mme Lalain, p. 195


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Lycée du Taone Tahiti à Papeete 00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a abrogé les décisions des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation de la résidence habituelle en Polynésie des époux X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 août 1984 ;
Vu le décret du 28 novembre 1973
Vu la loi du 11 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition de compétence au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance..." ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au Haut-Commisaire de la République en Polynésie française ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans ce territoire la qualité de "résident habituel" en Polynésie française ; que, dans ces conditions, les "décisions" des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. X... étaient dépourvues de toute portée juridique ; que, dès lors, l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues "décisions" ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant ; que celui-ci n'est, par suite, pas recevable à déférer cet acte au juge de l'excès de pouvoir ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions susrappelées de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Arrêté 1984-03-27 Outre-mer décision attaquée confirmation
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 84-818 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 60518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1987

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