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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 13 novembre 1987, 66642

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66642
Numéro NOR : CETATEXT000007727400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;66642 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Incorporation d'une voie privée dans la voirie communale - Opération ayant pour but la résolution d'un litige de droit privé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant rue des Sauvions, Courcerac, à Matha 17160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'impasse privée dite "rue des Sauvions" par la commune de Courcerac et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation,
°2 annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander que soit déclaré d'utilité publique son projet d'acquisition par voie d'expropriation de la voie privée dite impasse des Sauvions en vue de son incorporation dans la voirie communale, le conseil municipal de Courcerac Charente-Maritime s'est exclusivement fondé sur la demande présentée en ce sens au maire par deux riverains qui avaient avec un de leurs voisins un différend portant sur la consistance de la servitude de passage à partir de laquelle ladite voie privée a été constituée ; qu'ainsi l'opération projetée par la commune, qui n'avait d'autre but que de résoudre un litige de droit privé ne peut être regardé comme revêtant, dans les circonstances de l'espèce un caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jacques X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Courcerac de la voie privée dite impasse des Sauvions et cessibles les terrains nécessaires à cette acquisition ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 25 janvier 1983, par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Courcerac de la voie privée dite impasse des Sauvions, et cessibles les parcelles nécessaires à cette acquisition, est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la commune de Courcrac Charente-Maritime et au ministre del'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 66642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1987

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