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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1987, 70754

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70754
Numéro NOR : CETATEXT000007741254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;70754 ?

Analyses :

COMMUNE - POPULATION - Population à prendre en compte pour comparer le nombre d'habitants de l'ensemble des communes faisant partie d'un syndicat intercommunal compétent pour l'organisation de transports urbains au seuil de 100 - 000 habitants fixé par le décret du 7 novembre 1974 - Population légale résultant du dernier recensement général - modifié le cas échéant par les recensements complémentaires [article 1er du décret du 7 novembre 1974] - Notion.

19-05-05 La population à prendre en compte pour comparer le nombre d'habitants de l'ensemble des communes faisant partie d'un syndicat intercommunal compétent pour l'organisation des transports en commun au seuil de 100.000 habitants fixé par le décret du 7 novembre 1974 est la population légale résultant du dernier recensement général, modifié le cas échéant par les recensements complémentaires [article 1er du décret du 7 novembre 1974].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN [LOI DU 11 JUILLET 1973] - Population à prendre en compte pour instituer le versement.

16-011, 19-05-05, 65-02-01 Par délibération du 17 novembre 1982, le syndicat intercommunal à vocation unique des transports urbains de l'agglomération de Bourges a décidé d'instituer à compter du 1er mars 1983 le versement destiné au financement des transports en commun prévu par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973. Il est constant qu'à la date de cette délibération, la population légale des huit communes faisant partie du syndicat, telle qu'elle résultait du recensement général de 1975, n'atteignait pas le seuil de 100.000 habitants fixé par les dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1974. Si cette population atteint 100.252 habitants selon les résultats du recensement général de 1982, ces résultats ne peuvent donner un fondement légal à la délibération du 17 novembre 1982 dès lors qu'ils n'ont été authentifiés que par le décret du 31 décembre 1982 publié au Journal officiel du 6 janvier 1983.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Financement - Versement destiné au financement du transport en commun [articles L - 233-58 à L - 233-69 du code des communes] - Assiette - Population à prendre en compte pour comparer le nombre d'habitants de l'ensemble des communes faisant partie d'un syndicat intercommunal compétent pour l'organisation de transports urbains au seuil de 100 - 000 habitants fixé par le décret du 7 novembre 1974 - Population légale résultant du dernier recensement général - modifié le cas échéant par les recensements complémentaires [article 1er du décret du 7 novembre 1974] - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juillet 1985, 25 novembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION "AIDE A DOMICILE" dont le siège social est à ..., représentée par son président domicilié audit siège, la Société Etablissements AUBRUN BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, M. Michel X..., charcutier saisonnier, domicilié enclos des Bénédictins à 18000 Bourges, la BANQUE NATIONALE de PARIS dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, la Société BOYER CHAUMEIL, S.A. dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE de RETRAITE du COMMERCE et de L'INDUSTRIE dont le siège est ..., B.P. 21 à 18001 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, la CAISSE d'EPARGNE de BOURGES dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, la Société civile professionnelle Messieurs Y... dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, le Centre MEDICAL de RADIODIAGNOSTIC Messieurs BENETON - CARREL - HEMOND - GOURVIL - NOEL - CLEMENT dont le siège est ... représenté par son représentant légal domicilié audit siège, la CHAMBRE des METIERS du CHER dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son Président domicilié audit siège, la S.A.R.L. CENTRE ELECTRIC BOURGES - ELECTRICITE INDUSTRIELLE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représenté par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L. COLOM ALBERTI dont le siège est ... à 18025 Bourges Cedex, représentée par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L. Société pour le bien être et les bas prix dans l'équipement du foyer dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, la S.A. DACTYL BUREAU du CENTRE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société en nom collectif DESROCHES et FILS dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, M. Raymond B... - Buffet de la Gare, domicilié Place du Maréchal Leclerc à 18000 Bourges, la société BISCUITS DUBOIS, S.A., dont le siège est ..., B.P. 1015, représentée par son président domicilié audit siège, la Société BOURGES CARRIERES AUTOMOBILES, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audi siège, M. Jean C..., Confiseur, domicilié chemin Legnier à 18000 Bourges, la Société Etablissements ETAVE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société Entreprise PAROUX, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, M. René E..., entrepreneur de travaux publics, domicilié ... à 18000 Bourges, la S.A.R.L. SOCIETE d'EXPLOITATION FFDM PNEUMA dont le siège est ... à 18001 Bourges, représentée par son gérant domicilié
audit siège, la société FONDERIES et ACIERIES de BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 75587 Paris Cedex 12, ayant un établissement ... B.P. 139 à 18003 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société Entreprise FERROVIAIRE et SAFEN, S.A., dont le siège est ..., ayant un établissement à ..., représentée par son président domicilié audit siège, la société FAITES VOUS MEME, S.A., dont le siège est ... des Bouchers à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la société civile professionnelle LABORATOIRE FAUCHET NURET dont le siège est ... à 18000 Bourges représentée par son gérant M. D... domicilié audit siège, la S.A.R.L. LA MAISON DE LA FORESTINE dont le siège est ..., B.P. 208 à 18004 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société GARCIA, S.A., dont le siège est Z.I. °n ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la S.A.R.L. GREGORATTI dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société GRIFFON, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société GROUPEMENT COMPTABLE du CENTRE, S.A., dont le siège est ... la Source 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société HUET et LANOE, S.A., dont le siège est ... à 37000 Tours, ayant un Etablissement à 18000 Bourges - Asnières les Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la S.A.R.L. INFORMATION et GESTION du CENTRE dont le siège est ... à 18000 Bourges représentée par son gérant domicilié audit siège, la société FRUEHAUF FRANCE, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, M. Jean H..., Concessionnaire Wolkswagen, domicilié ... à 18000 Bourges, La S.A.R.L. LA MAROTTE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L. MECANO SOUDURE du CENTRE dont le siège est ... à 18000 BOURGES, représentée par son gérant M. G... Jean domicilié audit siège, la Société MESSAGERIE de PRESSE, S.A., dont le siège est Gare Marchandise SNCF à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société NARCY, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La S.A.R.L. ONET REGION CENTRE dont le siège est ... à 13008 Marseille, ayant un Etablissement ... Z.I. 18000 Bourges Asnières, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société ETUDES INDUSTRIELLES du CENTRE, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, la S.A.R.L. Etablissement PIVOTEAU dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, M. Michel L..., directeur de Laboratoire, domicilié ... à 18000 Bourges, la société Etablissements Gérard M... dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La S.A.R.L. PR3 dont le siège est ...
Faidherbe à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société USINE de ROSIERES, S.A., dont le siège est ... B.P. 44 à 18001 Bourges Cedex, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société Etablissements ROUSSEAU Roger, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges représentée par son Président domicilié audit siège, La Société ROUTIERE COLAS, S.A., dont le siège est ... 18000 , représentée par son Président domicilié audit siège, L'ASSOCIATION d'EDUCATION SAINTE MARIE DOMINIQUE dont le siège est ... B.P. 2002 à 18026 Bourges Cedex, représentée par son président domicilié audit siège, La S.C.A.C. Société Commerciale des Automobiles du Centre dont le siège est ... à 18027 Bourges Cedex, représentée par son président domicilié audit siège, La Société SEAT BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Nationale Industrielle Aérospatiale, S.A., dont le siège est ... à 75781 Paris Cedex 16, ayant un Etablissement à ..., représentée par son président domicilié audit siège, La Société d'Organisation et de Gestion Electronique de Berry, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La Société EDITIONS TARDY, S.A., dont le siège est ... B.P. 56 à 18002 Bourges Cedex, représentée par son président domicilié audit siège, La Société TECHNIC FROID, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La S.A.R.L. THIERRY dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, la Société PREFAC dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La Société LE CAOUTCHOUC, S.A., dont le siège est ... cedes, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Etablissements VENANT TRACTEURS, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. I... domicilié audit siège, La Société FABRICATIONS INDUSTRIELLES du CENTRE, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Etablissement GAUMET, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La Société BERRY-PAIN, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son Président domicilié audit siège, La S.A.R.L. BOURGES RESTAURATION dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société CENTRE MATERIAUX ESCALLIER, S.A., dont le siège est Z.I. °n ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La société CHAGNOUX dont le siège est 12 cour des Vicaires à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. ERMISE chez WEINBERG dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. Etablissements FOUQUIAU dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège,
La Société GALERIES DUTHOO BOURGES, S.A., dont le siège est ... à 37000 Tours, ayant un Etablissement à ..., représentée par son Président domicilié audit siège, La S.A.R.L. TAICET PRESSING dont le siège est ... oà 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L. Etablissement BLANCHISSERIE JACOB dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. TECHROBA dont le siège est les carrières BP 153 à 18026 Bourges Cedex, représentée par son président domicilié audit siège, La S.A.R.L. MUGISSERIES DU CENTRE dont le siège est ... Z.I. à 18000 Bourges représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société ONIS, S.A., dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Etablissement RAUDET, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, La Société SECO TOOLS FRANCE, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, SERVICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DU CHER dont le siège est 18 place de Juranville à 18000 Bourges, représenté par son président domicilié audit siège, la Société SAVIB, S.A., dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, ETABLISSEMENT MOUSSET dont le siège est Z.I. °n ... à 18000 Bourges, représentés par son représentant légal domicilié audit siège, La S.A.R.L. ASSOCIE TECHNIQUE DU PAYSAN dont le siège est Z.I. route de Bourges à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, M. Bernard Z..., transports déménagements domicilié Z.I. à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, La S.A.R.L. Etablissements BOUGAULT George dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. COMPTOIR AGRICOLE VINICOLE dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. DECOLLETAGE du CENTRE dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. LE DECOLLETAGE DU BERRY dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société LABONNE PRECIMENTAL, S.A. dont le siège est Z.I. à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son président domicilié audit siège, La Société Etablissements BERTRAND LABONNE, S.A., dont le siège est Z.I. à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son président domicilié audit siège, La S.A.R.L. LOCAFLO dont le siège est chemin de Tire Gorge à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, M. Jacques J..., Maçon travaux publics, domicilié chemin de Tire Gorge à 18400 Saint Florent Sur Cher, La Société NOUVELLE MASSICOT, S.A., dont le siège est ... à 75012 Paris B.P. 10, ayant un Etablissement ... à 18400 Saint Florent Sur Cher, représentée par son Président domicilié audit siège, La S.A.R.L. DECOLLETAGE AUTOMATIQUE MEUNIER Frères dont le siège est ... à 18400 Saint Florent Sur Cher, représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société O'CEDAR, S.A., dont le siège est ... à Paris 75002 ,
ayant un Etablissement à route de Bourges B.P. 32 - 18400 Saint Florent Sur Cher, représentée par son Président domicilié audit siège, la Société REALISATION DE CONFECTION, S.A., dont le siège est ... à 18400 Saint Florent Sur Cher, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société Etablissements BARRE PLAZANET, S.A., dont le siège est ... à 18400 Saint Forent Sur Cher, représentée par son Président domicilié audit siège, La S.A.R.L. LOUIS Serge et Roger dont le siège est rue du Parc à 18400 Saint Florent Sur Cher, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société AUBRY et Compagnie, S.A. dont le siège est ... à 75008 Paris, ayant un Etablissement à avenue Jean-Jaurès à 18400 Saint Florent sur Cher, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société COYATELEC, S.A., dont le siège est Z.I. de Saint Florent sur Cher 18400 , représentée par son Président domicilié audit siège, La S.A.R.L. AUDIONALYSE dont le siège est Les Vallées Froides - Route de Saint-Armand à 18470 Trouy, représentée par son gérant domicilié audit siège, La S.A.R.L. REHAU TUBE dont le siège est à Les Laburets 18570 La Chapelle Saint Ursin, représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société des Etablissements BRIDIER, S.A., dont le siège est ... Saint Ursin, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société LUCHAIRE, S.A., dont le siège est ..., ayant un Etablissement à Chappelle Saint Ursin - B.P. 13 18001 Bourges cedex, représentée par son Président domicilié audit siège. La Société FINOT et CIE, Société Centre d'Exploitation PLASTIQUE, S.A., dont le siège est ..., représentée par son Président domicilié audit siège, La société GENERALE AUTOMOBILE, S.A., dont le siège est route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société GUENIN, S.A., dont le siège est route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son président domicilié audit siège, La Société PHILIPPON, S.A., dont le siège est Z.I. BP 33 route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy assisté de son syndic Maître F..., M. José K...
A...
N..., Epicerie, Fleurs : O... ALAN, domicilié ... à 18390 Saint Germain du Puy, la S.A.R.L. SODICENTRE dont le siège est route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société UNIDIS, S.A., dont le siège est route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son président domicilié audit siège, la Société AUCHERE Société de Travaux, S.A., dont le siège est route de la Charité, Z.I., 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son Président domicilié audit siège, La Société BOURGES AMEUBLEMENT, S.A., dont le siège est route de la Charité à 18390 Saint Germain du Puy, représentée par son Président domicilié audit siège, La MUTUELLE DU CENTRE, Société d'Assurances, dont le siège est 2 place George Sand à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- 1° annule l'article 1er du jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans statuant sur le recours en appréciation de validité présenté par les requérants en exécution d'un jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourges en date du 13 janvier 1974 a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la délibération en date du 17 novembre 1982 par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Transports Urbains SIVUTU de l'agglomération de Bourges a institué, à compter du 1er mars 1983, le versement destiné au financement de transports en commun prévu par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 modifiée ; - 2° déclare illégale la délibération contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, modifiée, ensemble le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 et le décret n° 74-939 du 7 novembre 1974 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la BANQUE NATIONALE DE PARIS-Etablissement de Bourges :
Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la légalité de la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL du 17 novembre 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 modifiée, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort, notamment, d'un syndicat des collectivités locales compétent pour l'organisation des transports urbains lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de cet établissement public atteint un seuil qui peut être fixé par décret : Considérant que l'article 1er du décret n° 74-939 du 7 novembre 1974 a fixé le seuil susmentionné à 100000 habitants et précisé que "la population à prendre en compte est la population légale résultant du dernier recensement général modifié le cas échéant par les recensements complémentaires ..." ; que, si l'article 2 du même décret dispose que "les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la décision ... de l'organe délibérant de l'établissement public ayant instauré le versement", ce texte n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'institution du versement destiné au transport en commun dans le ressort d'un syndicat groupant les communes dont la population, telle que définie par l'article 1er précité dudit décret, n'atteint pas le seuil de 100000 habitants à la date de la délibération ; Considérant que, par délibération du 17 novembre 1982, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE TRANSPORTS URBAINS SIVUTU de l'agglomération de Bourges a décidé d'instituer à compter du 1er mars 1983 le versement prévu par la loi susmentionnée du 11 juillet 1973 ; qu'il est constant qu'à la date de cette délibération, la population légale des 8 communes faisant partie du syndicat, telle qu'elle résultait du recensement général de 1975, n'atteignait pas le seuil de 100000 habitants ; que, si cette population atteint 100252 habitants selon les résultats de recensement général de 1982, ces résultats ne peuvent donner un fondement légal à la délibération du 17 novembre 1982 dès lors qu'ils n'ont été authentifiés que par le décret du 31 décembre 1982 publié au Journal Officiel du 6 janvier 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "AIDE A DOMICILE" et les autres requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE TRANSPORTS URBAINS de l'agglomération de Bourges en date du 17 novembre 1982 n'était pas entachée d'illégalité ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la BANQUE NATIONALE DE PARIS-Etablissement de Bourges.
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.
Article 3 : Il est déclaré que la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE TRANSPORTS URBAINS de l'agglomération de Bourges en date du 17 novembre 1982 est entachée d'illégalité.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AIDE A DOMICILE" etc ...

Références :

Décret 74-939 1974-11-07 art. 1, art. 2
Décret 82-1219 1982-12-31
Loi 73-640 1973-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 70754
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Tuot
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/11/1987

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