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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 71722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71722
Numéro NOR : CETATEXT000007740332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;71722 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Reversement au Trésor de traitements et d'indemnités perçus.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1983 du directeur de la comptabilité publique lui prescrivant de rembourser le montant du traitement perçu en tant qu'inspecteur stagiaire du Trésor du 1er septembre au 31 décembre 1981,
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 72-1275 du 29 décembre 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret °n 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié, relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services extérieurs du trésor : "les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans ... En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent ... verser au trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'Ecole ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., admis au concours d'inspecteur stagiaire du trésor ouvert en février 1981, a été nommé inspecteur stagiaire à compter du 1er septembre 1981 et affecté provisoirement à la trésorerie générale de la Haute-Garonne dans l'attente de son incorporation sous les drapeux le 1er janvier 1982 ; qu'il a présenté sa démission le 15 décembre 1982, plus de trois mois après son installation ; qu'ayant ainsi manqué à l'obligation de servir mentionnée à l'article 10 du décret du 29 décembre 1972 précité, il avait l'obligation de reverser au Trésor le traitement qu'il avait perçu à compter du 1er septembre 1981, alors même que son arrêté de nomination ne serait intervenu que le 6 novembre 1981 ; que, ni la circonstance que son affectation en Haute-Garonne aurait eu un caractère provisoire, ni le fait qu'il n'a pas fréquenté l'Ecole Nationale des Services du Trésor, n'étaient de nature à le dispenser de cette obligation ; que la situation d'élève du centre national d'études supérieure de sécurité sociale qui a été celle de M. X... à compter du 2 janvier 1983 ne permet pas de le regarder comme étant au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribual administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décision 1983-06-13 Directeur de la comptabilité publique décision attaquée confirmation
Décret 72-1275 1972-12-29 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 71722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/11/1987

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