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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1987, 79853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79853
Numéro NOR : CETATEXT000007730924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-13;79853 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - P - O - S - Classement de parcelle en zone non constructible - Absence d'erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... de l'Hopital à Etampes 91150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la modification du classement de sa propriété en zone NC par le plan d'occupation des sols de la commune de Champmotteux ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le classement par le conseil municipal en zone non constructible d'une parcelle située dans le prolongement de la maison d'habitation de M. X... n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les inexactitudes graphiques, ne faisant pas apparaître que la parcelle 145 est clôturée, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'enquête publique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1987, n° 79853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/11/1987

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