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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1987, 43099

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43099
Numéro NOR : CETATEXT000007622624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;43099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société "Etablissements Marc Rialland", à concurrence de 4 264 F, la décharge de droits à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1972 au 31 mars 1976 par avis de mise en recouvrement du 27 décembre 1977 ;
°2 remette à la charge de la société "Etablissements Marc Rialland" le montant de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été dégrevée par les premiers juges,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme "Etablissements Marc Rialland", qui collecte du lait chez les producteurs, a acquis, à cette fin, des appareils dits "tanks à lait" qu'elle a fait figurer dans ses immobilisations et mis à la disposition des producteurs ; qu'elle a vendu à un groupement d'intérêt économique des tanks à lait en cours d'usage et que les recettes correspondant à ces cessions, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée par l'administration, ont été regardées comme exonérées de taxe par le tribunal administratif de Nantes, dans son jugement du 10 mars 1982 dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET fait appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition du 1er avril 1972 au 31 mars 1976 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3-°1 a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions d'imposition. La liste de ces biens est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis des professions intéressées" ; qu'aux termes de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 août 1967, pris pour l'application desdites dispositions, codifié à l'article 24 de l'annexe IV au code général des impôts : "I. La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ... est susceptible de provoquer des distorsions, est fixée comme suit : ... b Fûts, tonnelets, jerrycans, tambours, touques, bidons métalliques, articles de foudrerie et de tonnellerie, containers, citernes, réservoirs, vides" ;

Considérant qu'il résulte des dispostions précitées de l'article 261 du code général des impôts que les seuls biens usagés dans la commercialisation desquels l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée provoque des distorsions d'imposition sont ceux que mentionne la liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; que les tanks à lait dont il s'agit en l'espèce ne peuvent, en raison des équipements spécifiques de réfrigération et d'homogénéisation du lait dont ils sont dotés, être assimilés à l'un des éléments de stockage figurant sur la liste établie par l'arrêté précité du 23 août 1967 ; que, par suite, les cessions par la société "Etablissements Marc Rialland" de tanks à lait à un groupement d'intérêt économique durant la période du 1er avril 1972 au 31 mars 1976 étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il conteste ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société "Etablissements Marc Rialland".

Références :

. CGI 261
Arrêté ministériel 1967-08-23 Economie et finances
CGIAN IV 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 43099
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/11/1987

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