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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 novembre 1987, 59246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59246
Numéro NOR : CETATEXT000007723976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;59246 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Réalisation d'une zone sportive et culturelle - Absence d'estimation sommaire des dépenses - Annulation de la déclaration d'utilité publique.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SERMAISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 1984 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mars 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE SERMAISE d'immeubles nécessaires à la création d'une zone sportive et culturelle,
°2 annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SERMAISE,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sur la requête de la COMMUNE DE SERMAISE :

Considérant qu'il ressort du dossier que le projet en vue duquel ladite commune a sollicité la déclaration d'utilité publique ne portait pas seulement sur l'acquisition de terrains, mais aussi sur la réalisation d'une "zone sportive et culturelle" comportant notamment l'aménagement de terrains de sport et la construction de plusieurs bâtiments ; qu'en admettant même que la commune puisse faire appel au bénévolat dans une large mesure pour la réalisation de ces équipements, il est constant que des travaux de cette envergure, tant pour les terrassements et le drainage que pour l'édification des bâtiments prévus, impliquaient des dépenses non négligeables à la charge de la commune ; que dès lors le dossier mis à l'enquête publique, qui ne comportait pas d'appréciation sommaire de ces dépenses, n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 11-3,I, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SERMAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 mars 1982 déclarant d'utilité publique l'opération litigieuse ;
Sur le recours incident de Mme X... :
Considérant que ce recours incident est dirigé contre l'article 2 du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant publication du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SERMAISE, et de la décision du maire de cette commune lui refusant un permis de construire sur le terrain litigieux ; qu'ainsi, ledit recours porte sur des litiges distincts de celui qui fait l'objet de l'appel principal de la COMMUNE DE SERMAISE ; que dès lors, il n'est as recevable ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SERMAISE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du recours incident de Mme Y... rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SERMAISE, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 59246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/11/1987

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