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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1987, 86343

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86343
Numéro NOR : CETATEXT000007732754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-18;86343 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant la condamnation d'un architecte.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien Y..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, à verser la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier "Cité Salvador Allende" à Villetaneuse et a mis à sa charge les sommes de 421 637 F et 30 331 F à titre indemnitaire et en remboursement de divers frais d'expertise,
2° subsidiairement, réforme ledit jugement en tant qu'il prononce à son encontre une condamnation solidaire, en tant qu'il lui impute une part de responsabilité dans les désordres relatifs aux infiltrations dans les ensembles menuisés, au glissement d'une passerelle coursive et aux éclats de béton, et en tant qu'il inclût le coût du remplacement des vitres et des pare-closes dans le montant de la réparation des désordres concernant les infiltrations dans les ensembles menuisés,
3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article 52 ;
Vu le décret du 3 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et notament son article 54 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocats de M. Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., architecte, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, représentés par leur syndic à la liquidation des biens, à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982 et mis à sa charge les sommes de 421 637 F à titre indemnitaire et de 30 331 F au titre de divers frais d'expertise ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'avoir pour M. Y..., dans les circonstances de l'espèce, des conséquences difficilement réparables ; que l'un des moyens de la requête, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne M. Y..., et le rejet de la demande présentée contre lui devant le tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'inéressé ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 janvier 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il concerne M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, à la liquidation de la société Coignet, à la liquidation du bureau d'études coordination, industrialisation du bâtiment BECIB et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1987, n° 86343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/11/1987

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