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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 62220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62220
Numéro NOR : CETATEXT000007722309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;62220 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - Permis exclusifs de recherche de mines d'uranium - Notice d'impact jointe au dossier d'enquête - Contenu suffisant.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, représentée par son Président M. André Landes domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas" Lot à la Société Nationale Elf Aquitaine Production ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par deux décrets en date du 28 juin 1984 des permis exclusifs de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dits "Permis du Moulin des Méjas" Lot et "Permis de Bournac" Lot ont été accordés à la Société nationale Elf-Aquitaine Production ;
Considérant que si l'association requérante soutient, pour demander l'annulation de ces décrets que l'importance du réseau hydrologique sur la région du Ségala n'a pas été prise en compte lors de l'examen des demandes de titres miniers, il résulte des pièces du dossier d'une part que les notices d'impact jointes aux dossiers d'enquête ont été établies conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, lequel ne prévoit pas que ces notices doivent contenir une description de l'état initial des sites, d'autre part que, pour tenir compte des observations faites au cours de cette enquête, une étude exhaustive hydrogéologique des secteurs concernés a été demandée par l'administration à la Société nationale Elf-Aquitaine Production ; qu'en tout état de cause, l'absence de mention de deux "ruisseaux", cités par l'association requérante, dans le dossier d'enquête n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décrets attaqués ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les décrets attaqués ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets attaqués du 28 juin 1984 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, au Premier ministre, au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à la Société nationaleElf-Aquitaine Production .

Références :

. Décret 1984-06-28 permis exclusifs de recherche de mines d'uranium décision attaquée confirmation
Décret 80-204 1980-03-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 62220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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