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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1987, 69473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69473
Numéro NOR : CETATEXT000007727454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;69473 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Existence ou absence d'un contrat - Absence - Commande verbale non opposable à une commune - Absence de lien contractuel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR C.I.T.E.V. , dont le siège social est à Souffelweyersheim 68640 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Hyères soit condamnée à lui rembourser les frais engagés pour la remise en état d'un autorail,
2° condamne la commune d'Hyères à lui verser la somme de 130 066,48 F ainsi que les intérêts, et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR C.I.T.E.V. et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville d'Hyères,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'il résulte de l'examen de la Convention du 11 juin 1982 par laquelle la commune d'Hyères Var a demandé à l'association dite "Chemins de fer régionaux d'Alsace" CFRA de faire une étude sur la "faisabilité" d'un projet d'exploitation par la commune d'un transport urbain sur voie ferrée, que si l'association avait notamment pour mission la "recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale par laquelle le président de l'association "C.F.R.A." aurait demandé à l'association dite "COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR" C.I.T.E.V. de remettre en état, pour le compte de la commune, un autorail qu'elle avait à sa disposition, n'était pas opposable à la commune et ne peut donc être invoquée par l'association "la CITEV" à l'appui de ses conclusions tendant à ce que ladite commune avec qui elle n'a passé aucun contrat pour l'utilisation de l'autorail, lui paye une somme de 130 066,48 F représentant le coût de la remise en état de ce matériel ;
Considérant d'autre part que l'association "la CITEV" n'établit pas que le maire d'Hyères ait eu un comportement qui l'aurait incitée à prendre en charge la remise en état de l'autorail ; que par suite ses conclusions tendant à la mise en cause de la commune à raison de prétendues fautes du maire, doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir que la commune oppose à ces conclusions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association la "CITEV" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune d'Hyères ;DA
Article 1er : La requête de l'association la "COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR" C.I.T.E.V. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association la "COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR C.I.T.E.V. ", à la commune d'Hyères et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 69473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1987

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