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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1987, 70451

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70451
Numéro NOR : CETATEXT000007741243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;70451 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Section de commune - Partage à titre onéreux - Renonciation - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Joséphine X..., et MM. Y... et Gabriel X..., demeurant à Lapeyrusse commune d'Arpajon-sur-Cère 15130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de la commission syndicale de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionnaux ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat des CONSORTS X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application des dispositions des articles L.151-1 et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant un expert pour effectuer l'évaluation et le bornage des lots à partager ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un document comportant notamment la liste des ayants-droit de la section a été remis à ces derniers pour porter à leur connaissance la décision prise par la commission syndicale dans sa délibération du 19 mai 1980 et leur proposer de prendre part au partage ainsi décidé ; que tous ont indiqué, en émargeant la liste leur intention d'acquérir ou non un des lots qui résulteraient du partage à l'exception des CONSORTS X... qui reconnaissent avoir délibérément refusé de signer le document ; que, dans ces circonstances, la commission syndicale a pu à bon droit estimer que les intéressés, en refusant de signer, avaient renoncé à prendre part au partage et ne pas les faire figurer sur la liste des attributaires arrêtée par les décisions des 17 et 28 juillet 1982 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions seraient illégales pour avoir méconnu leurs droits à obtenir un lot et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs conclusions ;
Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au Président de la section syndicale de Lapeyrusse, commune d'Arpajon-sur-Cère, à la commune d'Arpajo-sur-Cère et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L151-1 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 70451
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1987

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