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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 73442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73442
Numéro NOR : CETATEXT000007716127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;73442 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Motif d'ordre structurel - Suppression de l'emploi occupé - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant ..., Le Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, selon l'article L. 122-14-6 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à l'entretien préalable ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fonds de commerce exploité par la société Noruco, puis par M. et Mme Y..., occupait habituellement moins de onze salariés ; que, dès lors, la circonstance, à la supposer établie, que cet entretien ait eu lieu avant que M. et Mme Y... ne rachètent le fonds de commerce de la société Noruco est sans incidence sur la légalité de l'autorisation contestée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration, si elle n'a pas procédé à une enquête qu'aucun texte ne prescrit, a vérifié les motifs du licenciement de M. X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur technique qu'exercait M. X... a été supprimé pour être assumé directement par les nouveaux propriétaires ; qu'une telle réorganisation constitue un motif structurel justifiant l'autorisation de licencier M. X..., même si le chiffre d'affaires de l'exploitation était en progression ;
Considérant enfin que la circonstance que l'article 14 de la convention collective nationale du caoutchouc relative au reclassement des salariés n'ait pas été respecté par M. et Mme Y... ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'autorisation administrative de licenciement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la décision implicite autorisant son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Y..., au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Créteil et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.

Références :

Code du travail L122-14-6
Convention collective nationale 1953-03-06 art. 14 Caoutchouc


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 73442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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