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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 77699

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77699
Numéro NOR : CETATEXT000007719511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-20;77699 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation tacite.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Persan Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pontoise a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise autorisant Mme Y... à licencier Mme X... ;
2° déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été embauchée par Mme Y..., qui exploitait alors un fonds de commerce à Persan Val d'Oise en mars 1978 ; que par suite, en mentionnant dans sa demande d'autorisation de licenciement que Mme X... a été embauchée en mars 1982, Mme Y... a entaché cette demande d'une inexactitude de nature à entraîner l'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé tacitement le 19 décembre 1984 le licenciement de l'intéressée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àMme X..., au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1987, n° 77699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/11/1987

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