Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 novembre 1987, 16944

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16944
Numéro NOR : CETATEXT000007716646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;16944 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Rectification des documents du remembrement [article 32-1 du code rural] - Action ouverte aux propriétaires de biens exclus du périmètre du remembrement.

Références :


Cf. Cozic, 1981-03-06, n° 16944


Texte :

Vu la décision en date du 6 mars 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 16 944 et tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère en date du 16 décembre 1977, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les droits éventuels de M. X... sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguerou commune de Plougonven ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 6 mars 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. X..., avait ou non des droits sur le délaissé de l'ancien chemin rural de Moguérou ;
Considérant qu'il résulte d'un arrêt rendu le 23 mai 1984 par la cour d'appel de Rennes, confirmé par arrêt du 9 décembre 1986 de la Cour de Cassation, "qu'à l'exception de la partie du délaissé de l'ancien chemin de Moguérou qui a été incluse dans la parcelle 2 T 6 attribuée à M. X... par le procès-verbal de remembrement, ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à quelque titre que ce soit sur le délaissé de l'ancien chemin de Moguerou, et notamment pour la partie incluse dans la parcelle Z T 5 attribuée aux époux Y..., auteurs des consorts Z..." ; qu'il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 32-1 du code rural que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère, faisant droit à la réclamation de M. X..., avait estimé que celui-ci avait des droits en qualité d'indivisaire, dont il n'avait pas été tenu compte, sur une partie de la parcelle Z T 5 attribuée aux consorts Z... et modifié en conséquence les attributions de ces derniers ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision de la commission départementale en date du 16 décembre 1977 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 32-1
Décision 1977-12-16 Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement Finistère décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 16944
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.