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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1987, 46287

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46287
Numéro NOR : CETATEXT000007624542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;46287 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes ;
°2 lui accorde la décharge ou la restitution de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la décharge des droits et pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ; nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées ... à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret" ;

Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont la société à responsabilité limitée "Téléproduction X..." a fait l'objet, le service, constatant que des sommes de 144 137,75 F et de 433 401,41 F figuraient respectivement au 31 décembre 1976 et au 31 décembre 1977 au débit du compte personnel dont M. X..., gérant de la société, était titulaire dans les écritures de celle-ci, a regardé ces sommes comme des avances imposables en application des dispositions précitées du a de l'article 111 du code et les a réintégrées dans les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre, la première, de l'année 1976 et la seconde, de l'année 1977 ;
Considérant, d'une part, que si, pour soutenir que les sommes ci-dessus n'ont pas été mises à sa disposition, M. X... se prévaut des stipulations d'une convention sous-seing privé du 20 décembre 1977 suivant laquelle il s'est obligé ainsi que M. Y..., associé, à prendre en charge à titre personnel, et à concurrence de 635 690,40 F, le montant d'une créance de 874 272 F, que la sociét "Sincoma Etablissement", dont le siège est au Lichtenstein, détenait sur la société "Téléproduction X...", il résulte de l'instruction que ce document n'a pas date certaine ; que, par suite, les écritures passées par la société "Téléproduction X..." pour matérialiser les effets de la convention dont s'agit, notamment en soldant le compte de M. X... au 31 décembre 1977, ne sont pas opposables à l'administration ; que la circonstance que M. X... aurait, en 1979 et 1980, procédé au règlement effectif d'une partie de cette créance ne suffit pas à établir la réalité des faits dont il se prévaut en ce qui concerne l'année 1977 ;

Considérant, il est vrai, que M. X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, l'interprétation de la loi fiscale que l'administration aurait donnée dans une réponse écrite, en date du 28 octobre 1957, du secrétaire d'Etat au budget à un parlementaire ;
Considérant que, selon cette réponse : "La présomption de distribution édictée par l'article 111-a du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard des comptes d'associés qui, de convention certaine, entre ces derniers et la société, comportent des remises réciproques et indivisibles ou tout au moins la possibilité de telles remises et qui présentent, en conséquence, le caractère juridique de véritables comptes courants" ; que, toutefois, le requérant ne produit aucune convention certaine entre lui-même et la société "Téléproduction X..." de nature à établir que le compte dont il était titulaire dans les écritures de la société "Téléproduction X..." présentait le caractère d'un véritable compte courant comme l'exigent les termes de la réponse ministérielle précitée ; que, dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation contenue dans ladite réponse ;
Sur les conclusions tendant à la restitution du montant des impositions :
Considérant qu'en vertu de l'article 49 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions précitées du a de l'article 111, la restitution doit être demandée dans le délai fixé audit article 49 quinquies au directeur des services fiscaux du département avec mention, pour l'impôt sur le revenu, de l'année d'imposition ainsi que de l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et de la date de mise en recouvrement de celui-ci ; qu'en l'espèce, le requérant, à l'appui de ses conclusions tendant à la restitution des impositions qui lui ont été assignées, dans les conditions susindiquées, au titre des années 1976 et 1977, s'est contenté de faire état de paiements qu'il aurait effectués en 1979 et 1980 à la société "Sincoma Etablissement", pour un montant total d'ailleurs inférieur à la somme de 635 690,40 F stipulée dans la convention de 20 décembre 1977, sans autre précision et sans produire, en tout cas, aucune demande de restitution qu'il aurait adressée à l'administration ; qu'il s'ensuit que les conclusions susanalysées de la requête doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Références :

. CGI 111, 1649 quinquies E, L80-A
CGIAN III 49 quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 46287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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