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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1987, 48975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48975
Numéro NOR : CETATEXT000007720379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;48975 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Recours formé par un candidat écarté d'un concours contre le décret relatif au stage prévu pour les candidats reçus au concours.

Références :


CF. Décision du même jour, Bertin n° 57128 et 64042.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-1223 du 31 décembre 1982, modifiant l'article 7 du décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;
Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de l'introduction de sa requête M. X... avait reçu notification de la décision du 21 février 1983 par laquelle avait été écartée sa candidature au concours exceptionnel de recrutement de magistrats, ouvert au titre de 1982, en application de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée ; que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; que M. X..., en tout état de cause, ne peut dès lors utilement se prévaloir de sa candidature audit concours pour justifier de l'intérêt lui donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre le décret attaqué relatif au stage prévu pour les candidats reçus au concours ; qu'en l'absence d'un tel intérêt il y a lieu de rejeter comme irrecevable la requête susvisée présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 82-1223 1982-12-31 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 48975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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