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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, 62637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62637
Numéro NOR : CETATEXT000007725751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;62637 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Absence - Appréciation des mesures de reclassement prises par l'employeur en cas de licenciement pour motif économique concernant mpins de dix salariés.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1984, présentée par la société civile de moyens A.C.E.M.S., dont le siège social est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par un jugement du 11 avril 1984 du tribunal de prud'hommes du Havre de la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail de Seine-Maritime du 7 janvier 1983 autorisant le licenciement de Mme X... pour motif économique, a déclaré cette décision illégale ;
2° déclare légale ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le cas où l'autorité administrative est saisie en vertu des dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, celle-ci doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile de moyens A.C.E.M.S. qui employait Mme X... comme secrétaire réceptionniste de cette association constituée par plusieurs médecins a supprimé ce secrétariat commun ; que la circonstance que certains des médecins aient ensuite embauché des secrétaires présentant des qualifications différences de Mme X... ne permet pas à celle-ci d'établir que son poste n'avait pas été supprimé ;
Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés d'apprécier les mesures de reclassement prises par l'employeur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société A.C.E.M.S. est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision du 7 janvier 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 juillet 1984 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par le conseil de prud'hommes du Havre et concernant la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société A.C.E.M.S., à Mme X... et au greffe du conseil de prud'hommes du Havre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 62637
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1987

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