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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1987, 70073

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70073
Numéro NOR : CETATEXT000007729096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;70073 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Faits essentiellement imputables à l'époux du médecin sanctionné - exerçant la profession de pharmacien dans la même localité - ainsi qu'à des employés de celui-ci [1].

55-04-02-02-01, 55-05-01-03 Pour confirmer la sanction de l'interdiction d'exercer pendant deux mois infligée à Mme F., la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce "qu'il résultait de l'instruction et notamment de plusieurs témoignages que rien ne permettait de suspecter que le Dr G., époux de Mme F., avait mis à profit le fait que son mari exerçait la pharmacie dans la même localité pour faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner l'exercice professionnel d'un autre médecin en faisant contrôler au domicile des clients de celui-ci par des employés de la pharmacie les médicaments que ce praticien distribuait". Il ressort de l'examen des pièces versées au dossier prises en compte par la section disciplinaire que l'essentiel des témoignages produits à l'appui de la plainte concernait des faits ayant pour auteur soit l'époux de Mme F., soit des employés de la pharmacie de celui-ci. Le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme F. est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien à une habitante qui était allée consulter l'un de ses concurrents. Il en résulte que Mme F. est fondée à soutenir que la section disciplinaire a dénaturé les faits de la cause et à demander l'annulation de sa décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION - Dénaturation des faits - Annulation d'une sanction disciplinaire par le juge de cassation pour dénaturation des faits de la cause par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre.

Références :


1. Rappr. 05-12-86, Mlle Sol, T. p. 690


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ... neuf à Pont d'Yves C... 97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la décision du 9 octobre 1983 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet à compter du 1er septembre 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour confirmer la sanction de l'interdiction d'exercer pendant deux mois infligée à Mme Y..., la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce... " qu'il résultait de l'instruction et notamment de plusieurs témoignages que rien ne permettait de suspecter, que le Dr A... avait mis à profit le fait que son mari exerçait la pharmacie dans la même localité pour faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner l'exercice professionnel du Dr Z... en faisant contrôler au domicile des clients de celui-ci par des employés de la pharmacie les médicaments que ce praticien distribuait" ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier prises en compte par la section disciplinaire que l'essentiel des témoignages produits à l'appui de la plainte concernent des faits ayant pour auteur, soit l'époux de B... FRAPPIER-GERVAIS, soit des employés de la pharmacie de celui-ci ; que le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme Y... est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien à une habitante qui était allée consulter le Dr Z... ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à soutenir que la section disciplinaire a dénaturé les faits de la cause et à demander l'annulation de sa décision du 30 janvier 1985 ;
Article ler : La décision de la section disciplinaire duconseil national de l'Ordre des médecins en date du 30 janvier 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la secion disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 70073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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