Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME Maine-et-Loire , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 18 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 9 176 F et a mis à la charge de la commune l'intégralité des frais d'expertise en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation survenue le 5 août 1981 ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune du PUY-NOTRE-DAME,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nantes a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; que dès lors le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement ne saurait être accueilli ;
Au fond :
Considérant que le 5 août 1981, à la suite d'un violent orage, les eaux de ruissellement provenant des rues de la commune de Puy-Notre-Dame situées au dessus de la propriété de M. X... ont envahi l'impasse au bout de laquelle se trouve son habitation et ont partiellement inondé cette dernière ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'orage qui est à l'origine du dommage n'a pas présenté un caractère de violence exceptionnelle caractérisant un cas de force majeure ; qu'il ressort du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Nantes que la capacité de l'ouvrage public destiné à évacuer les eaux pluviales des rues situées au-dessus de la propriété de M. X... ainsi que celle de la canalisation construite par la commune sous cette propriété étaient insuffisantes ; que le dommage subi par M. X..., qui est un tiers par rapport à ces ouvrages, résulte donc d'un défaut de conception de ceux-ci ; que, par suite, la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne serait pas engagée ;
Mais considérant que M. X... n'a pas pris de précautions suffisantes pour protéger son habitation contre le risque de ruissellement des eaux ; que cette faute est de nature à exonérer la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME du quart de sa responsabilité ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribuna administratif a fait une exacte appréciation du préjudice indemnisable en évaluant ce dernier à 9 176 F ;
Considérant que le tribunal administratif a mis à bon droit la totalité des frais d'expertise à la charge de la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PUY-NOTRE-DAME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
