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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74643
Numéro NOR : CETATEXT000007717559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;74643 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE - Circonstance valant connaissance acquise - Formation d'un recours gracieux contre une décision d'un directeur départemental de l'agriculture faisant état de la décision ministérielle.

54-01-07-02-03-01 Requérant ayant eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture l'invitant, à la demande du ministre, à restituer la commission de préposé des eaux et forêts, chargé spécialement de la police de la chasse, qui lui avait été délivrée en 1970. Si le ministre a cru devoir en outre prendre, le 12 novembre 1973, une décision annulant expressément ladite commission, cette décision ne faisait que confirmer la précédente. Aucun recours n'a été introduit contre le rejet de recours gracieux de M. S.. Par suite, la demande de M. S. enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 décembre 1982 et dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 était tardive et par suite irrecevable.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de la nature et de l'environnement a annulé la commission de préposé des eaux et forêts chargé de la police de la chasse qu'il lui avait délivrée le 11 septembre 1970 ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Max X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture, l'invitant à la demande du ministre, à restituer la commission de préposé des eaux et forêts, chargé spécialement de la police de la chasse, qui lui avait été délivrée en 1970 ; que, si le ministre a cru devoir en outre prendre, le 12 novembre 1973, une décision annulant expressément ladite commission, cette décision ne faisait que confirmer la précédente ; qu'aucun recours n'a été introduit contre le rejet du recours gracieux de M. X... ; que, par suite, la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 décembre 1982 et dirigée contre la décision du 12 novembre 1973, était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1973 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 74643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Girault
Rapporteur public ?: M. de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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