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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 novembre 1987, 87479

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87479
Numéro NOR : CETATEXT000007723038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;87479 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision purement confirmative.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 23 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X...
Z...
A..., demeurant ... à Y... Guillaume 76230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 17 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1984, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de sa situation administrative pour obtenir son reclassement dans le corps des officiers de paix ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. CHAKOUR A... a formé un recours gracieux le 2 novembre 1962 auprès du ministre de l'intérieur pour solliciter son reclassement dans le corps des officiers de paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux est devenue définitive ;
Considérant que M. CHAKOUR A... a présenté le 27 septembre 1983 une nouvelle demande ayant le même objet et fondée sur les mêmes motifs que celles rejetées par décision du 20 mai 1963 ; que cette nouvelle demande a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 20 septembre 1984 ; qu'en tant que cette dernière décision a confirmé le rejet opposé le 20 mai 1963 à une précédente demande ayant le même objet, cette décision du 20 septembre 1984 n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux ; que si, il est vrai, cette dernière décision dénie également à M. CHAKOUR A... tout droit au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale et que, dans cette mesure, la décision attaquée n'était pas confirmative de la précédente décision de rejet, le requérant n'a soulevé, devant le tribunal administratif, aucun moyen de droit relatif à l'application de cette loi et qu'il ne pouvait donc être regardé comme contestant, sur ce point, la décision du 20 septembre 1984 ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de la demande de M. CHAKOUR A... ;
Article ler : La requête de M. CHAKOUR A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHAKOUR A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-1021 1982-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 87479
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/11/1987

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