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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1987, 73732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73732
Numéro NOR : CETATEXT000007622111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-27;73732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES et Guy E..., demeurant à Pagney Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Pagney Jura au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Pagney du 11 avril 1983, en tant qu'elle fixe les conditions de répartition et détermine le taux de base de la redevance de collecte et de traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1983, et a annulé, en tant qu'ils concernent les requérants les articles du rôle émis par le maire de Pagney pour avoir paiement de ladite redevance ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 20 mars 1985, devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Pagney Jura en date du 11 avril 1983 "en tant qu'elle fixe les modalités de répartition et détermine le taux de la "redevance de base" de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l'année 1983" et, par manque de base légale, a annulé "les articles de rôle émis le 31 mai 1983 par le maire de Pagney pour avoir paiement de ladite redevance en tant qu'ils concernent" MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES et Guy E... ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour assurer l'exécution de ce jugement, le conseil municipal de Pagney a pris, le 24 février 1986, une délibération fixant le nouveau montant de la "redevance de base" pour 1983 et calculant le montant de la somme devant, en conséquence, être remboursée à chacune des personnes ci-dessus désignées ; que les requérants ont déféré au tribunal administratif de Besançon cette délibération sans contester que la somme déterminée par ladite délibération a été effectivement remboursée à chacun d'entre eux ; que, compte tenu de ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 20 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de MM. X..., Y..., Z..., A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel D... et E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Claude X..., Jean-Pierre Y..., Georges Z..., François A..., André B..., Roger B..., Jean-Gabriel C... D'ALLONNES, Guy E..., à la commune de Pagney et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1987, n° 73732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1987

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