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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 59222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59222
Numéro NOR : CETATEXT000007734942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-02;59222 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif à proximité des locaux d'une société et la moindre progression de son chiffre d'affaires ou le transfert de ceux-ci dans un quartier périphérique.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société LAFLEUR, société anonyme, dont le siège est ... Entreprise à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 13 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat et la ville de Marseille responsables du préjudice qu'elle a subi en raison de l'ouverture du centre administratif de la préfecture à proximité de ses magasins, ... et à voir l'Etat et la ville de Marseille condamnés à lui verser une indemnité de 5 763 991 F,
°2- condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 5 753 991 F avec intérêts de droit à compter du 11 janvier 1982, et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'article UB 12-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société LAFLEUR,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les difficultés de circulation et de stationnement dans la rue Saint-Sébastien à Marseille dont fait état la Société LAFLEUR au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi de ce fait dans son exploitation commerciale ne sont pas propres à cette rue, où est implanté depuis 1977 un centre administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, mais qu'elles affectent l'ensemble de ce secteur urbain ; qu'il n'est pas démontré que de telles difficultés excédent, en l'espèce, celles qui sont communes aux quartiers centraux des grandes agglomérations en conséquence de l'activité générale qui s'y exerce ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que la Société LAFLEUR n'établissait pas l'existence d'un lien direct de causalité entre l'implantation du centre administratif précité à proximité de ses locaux, rue Saint-Sébastien, et le préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait d'une moindre progression de son chiffre d'affaires en 1978, 1979 et 1980 et du transfert, en 1980, de ses locaux dans un quartier périphérique ; qu'il résulte de ce qui précède que la Société LAFLEUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article ler : La requête de la Société LAFLEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société LAFLEUR et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1987, n° 59222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1987

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