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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71028
Numéro NOR : CETATEXT000007742368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-02;71028 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Ecole de musique - a] Discrimination fondée sur le domicile - Légalité - b] Discrimination fondée sur la qualité d'ancien ou de nouvel élève - Illégalité.

01-04-03-03-03, 14-04-01, 16-04-01-02-01-02, 16-05-005, 16-05-12 S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune, et les usagers non domiciliés sur le territoire de cette commune, une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents dont il n'est pas contesté que le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni, il n'y a pas, en l'espèce, entre la qualité d'ancien ou de nouvel élève de cette école, de différence de situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES - Tarifs des services publics communaux - Ecole de musique - Discrimination fondée sur le domicile - Légalité - Discrimination fondée sur la qualité d'ancien ou de nouvel élève - Illégalité.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES - REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES - Tarifs des services publics communaux - Ecole de musique - Discrimination fondée sur le domicile - Légalité - Discrimination fondée sur la qualité d'ancien ou de nouvel élève - Illégalité.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - TARIFS - PRINCIPES GENERAUX - Différences de tarifs entre les usagers - Variation selon le domicile des usagers - Ecole de musique - Discrimination fondée sur le domicile - Légalité - Discrimination fondée sur la qualité d'ancien ou de nouvel élève - Illégalité.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - ECOLES DE MUSIQUE - a] Discrimination fondée sur le domicile - Légalité - b] Discrimination fondée sur la qualité d'ancien ou de nouvel élève - Illégalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1984-1985 ;
°2 rejette le déféré présenté par le préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Romainville,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération en date du 2 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de Romainville a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1984-1985 ; que ces droits comportent des montants différents pour les "élèves extérieurs" et pour les élèves domiciliés sur le territoire de la commune et, en ce qui concerne les "élèves extérieurs" une différence des droits applicables aux "anciens - années scolaires 1982-83 et avant" et aux "nouveaux" ;
Considérant que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ;
Considérant que, s'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune, et les usagers non domiciliés sur le territoire de la commune, une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents dont il n'est pas contesté que le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni, il n'y a pas, en l'espèce, entre la qualité d'ancien ou de nouvel élève de cette école de différence de situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs entre les élèves extérieurs à la commune et les élèves qui y sont domiciliés ; que la COMMUNE DE ROMAINILLE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 26 juin 1985 le tribunal administratif de Paris a annulé comme entachée d'une discrimination illégale la délibération du 2 octobre 1984 fixant les tarifs de fréquentation de l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1984-1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROMAINVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROMAINVILLE, au préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1987, n° 71028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1987

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