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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 81811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81811
Numéro NOR : CETATEXT000007718871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-02;81811 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Refus de pratiquer une intervention chirurgicale dans la crainte de complications.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...
X..., demeurant ... 73200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital d'Albertville soit condamné à lui verser une indemnité de 517 474,05 F, en réparation du préjudice ayant résulté d'une mauvaise réduction de fracture ;
°2 condamne l'hôpital d'Albertville à lui verser la somme de 517 474,05 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, et à payer les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de la SCP Le Prado, avocat de l'hôpital d'Albertville,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la réduction orthopédique de la fracture de l'extrémité inférieure du radius du bras gauche de Mme X..., victime d'une chute, à laquelle il a été procédé à l'Hôpital d'Albertville, le 30 janvier 1981, a été exécutée selon les règles de l'art ; que si l'expert est d'avis qu'il convenait d'intervenir à nouveau soit médicalement soit par la chirurgie sur le bras de la patiente, dès le 13 février 1981, lorsque des clichés radiographiques ont permis de constater qu'un déplacement secondaire des os fracturés se produisait sous le plâtre, il résulte des autres pièces du dossier que c'est à la suite d'un choix thérapeutique délibéré que le chirurgien de l'hôpital a estimé qu'il y avait lieu de ne pas intervenir, dans la crainte de complications pouvant résulter d'une intervention sur une fracture que l'expert qualifie de grande complexité et que le chirurgien estimait insuffisamment consolidée et alors que ce dernier doutait de l'efficacité d'une telle intervention ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'abstention du chirurgien n'a pas été constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que, dès lors, même si, après une intervention chirurgicale correctrice pratiquée le 7 juillet 1981 par un chirurgien du secteur privé, Mme X... conserve des séquelles importantes de sa fracture, due à une consolidation vicieuse de celle-ci, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de Mme Z...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital d'Albertville, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1987, n° 81811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1987

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