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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 décembre 1987, 47475 et 45983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47475;45983
Numéro NOR : CETATEXT000007709442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;47475 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE - Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté le premier sa demande.

55-03-04-01-01-01 En vertu de l'article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique, des dérogations aux règles fixant le nombre maximum des officines peuvent être accordées par le préfet "si les besoins de la population l'exigent". La population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs communes. Lorsque, dans le cadre de la procédure prévue par les mêmes dispositions, plusieurs pharmaciens sollicitent l'autorisation de créer une officine dans un secteur géographique où les besoins de la population ne justifient l'ouverture que d'une seule officine, l'autorisation doit être accordée au candidat qui a présenté le premier sa demande.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 47475;45983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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