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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 63281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63281
Numéro NOR : CETATEXT000007736735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;63281 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de l'ouvrage.

Références :


Cf. Décision du même jour, Commune de la Ricamarie, n° 56108


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. Entreprise Sogetra la somme de 67 573 F ;
2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de SCP Lemaitre-Monod, avocat de COMMUNE DE LA RICAMARIE et de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE SOGETRA,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts moratoires dus au titre des acomptes relatifs au marché conclu entre ladite société et la commune requérante le 28 décembre 1976 et qu'il a ordonné un supplément d'instruction en vue d'en déterminer le montant ; qu'il résulte de ladite décision que la COMMUNE DE LA RICAMARIE est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 août 1984 la condamnant, au vu de ce supplément d'instruction, à payer à la société Sogetra la somme de 67 573 F et que la demande présentée par la société Sogetra devant ce tribunal soit rejetée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 août 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Sogetra devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA RICAMARIE, à la société Sogetra et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 63281
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

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