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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 décembre 1987, 71101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71101
Numéro NOR : CETATEXT000007739900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;71101 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION - Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française] - Motifs de refus - Défaut d'assimilation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française et notamment son article 153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'un tel motif est au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, peuvent justifier le refus de cette autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des renseignements recueillis au cours de l'enquête administrative, que M. X... parle difficilement le français et est très peu inséré dans la communauté française ; que, bien qu'il réside en France depuis 1970 et qu'il y ait des enfants scolarisés, il n'était donc pas assimilé au sens de l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 4 avril 1985 ;
Article ler : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi .

Références :

Code de la nationalité 153
Décision ministérielle 1985-04-04 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 71101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/12/1987

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