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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 décembre 1987, 71776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71776
Numéro NOR : CETATEXT000007742440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;71776 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., comptable, demeurant à Peyrun à Rabastens-de-Bigor 65140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 28 février 1983 confirmant les décisions de rejet opposées par le Préfet du Gers le 29 mars 1982 et le 27 juillet 1982 à ses demandes de permis de construire ;
2- annule pour excès de pouvoir l'ensemble de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée du ministre de l'urbanisme et du logement rejette les recours hiérarchiques formés par M. X... contre des refus de permis de construire qui lui ont été opposés par le Préfet, Commissaire de la République du département du Gard, les 29 mars et 27 juillet 1982 ; que si ces refus avaient fait l'objet de recours gracieux formés respectivement les 21 mai et 24 septembre 1982, ni la décision expresse de rejet du 23 décembre 1982, ni en tout état de cause, à supposer que cette décision n'ait pas été régulièrement notifiée, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Commissaire de la République sur ces recours, n'ont été attaquées dans le délai du recours contentieux ; que les recours hiérarchiques adressés au ministre de l'urbanisme et du logement n'étaient pas de nature à proroger ce délai, et que la décision rejetant ces recours était donc purement confirmative des décisions antérieures ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et, de ce fait, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 71776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/12/1987

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