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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 73337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73337
Numéro NOR : CETATEXT000007729955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;73337 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Compétence des juridictions administratives de droit commun - Litige relatif au remboursement de certaines dépenses entraînées par un accident de service - Droits statutaires des agents hospitaliers - Article L - 855 du code de la santé publique.

36-08-03[2], 61-06-03-04 Aux termes de l'article L.855 du code de la santé publique, l'agent hospitalier victime d'un accident de service "a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident". Si l'incapacité permanente partielle dont a été frappée Mme R., infirmière titulaire au Centre hospitalier spécialisé de Montfavet, à la suite d'un accident de trajet survenu le 25 juillet 1978, doit être regardée comme "consolidée" en mars 1982 au plus tard, et si l'intéressée a, pour ce motif, été mise à la retraite pour inaptitude définitive au service, elle n'en a pas moins continué, après cette date, à éprouver du fait de cet accident des douleurs persistantes nécessitant des soins appropriés. Dans ces conditions, les soins prescrits à Mme R. en juin 1983 et février 1984 par son médecin traitant, pour combattre ces douleurs, soins dont la nécessité n'est pas contestée, doivent être regardés comme directement entraînés par ledit accident, au sens de l'article L.855 précité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Accidents - [1] Agent hospitalier - Compétence de la juridiction administrative de droit commun - [2] Droit au remboursement des frais liés à l'accident exposés après la consolidation et la mise à la retraite.

17-05-04-02, 36-08-03[1], 61-06-03-05 La juridiction administrative de droit commun est compétente pour connaître de la demande présentée par un agent hospitalier, victime d'un accident de service, tendant à ce que lui soient remboursés, sur le fondement de l'article L.855 du Code de la santé publique, les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l'accident.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE - Droit au remboursement des frais liés à l'accident exposés après la consolidation et la mise à la retraite.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Accident de service - Droit au remboursement de frais dus à cet accident - Droits statutaires [article L - 855 du code de la santé publique] - Compétence de la juridiction administrative de droit commun.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, Vaucluse et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur dudit centre a refusé la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont Mme Y... a été victime le 25 juillet 1978, des séances de rééducation prescrites en juin 1983 et janvier 1984,
°2 rejette la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 855 du code de la santé publique, l'agent hospitalier victime d'un accident de service "a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'incapacité permanente partielle dont a été frappée Mme Y..., infirmière titulaire au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, à la suite d'un accident de trajet survenu le 25 juillet 1978, doit être regardée comme "consolidée" en mars 1982 au plus tard, et si l'intéressée a, pour ce motif, été mise à la retraite pour inaptitude définitive au service, elle n'en a pas moins continué, après cette date, à éprouver du fait de cet accident des douleurs persistantes nécessitant des soins appropriés ; que, dans ces conditions, les soins prescrits à X... ROBERT en juin 1983 et février 1984 par son médecin traitant, pour combattre ces douleurs, soins dont la nécessité n'est pas contestée, doivent être regardés comme directement entraînés par ledit accident, au sens de l'article L. 855 précité ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, notifiée le 11 juillet 1984, par laquelle son directeur a refusé la prise en charge de ces soins ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la santé publique L855


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 73337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

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